Le crédit d’impôt en cas de garde d’enfant à domicile

Les ménages, qui ont recours à l'emploi d'un salarié à domicile, profitent de nombreuses aides d'État, à l'instar du crédit d'impôt. Début septembre, cet avantage fiscal a connu quelques réajustements. Il s'étend désormais à la garde d'enfant de plus de 6 ans et donne la possibilité de profiter d'une avance immédiate. Babychou Services vous explique l'essentiel à savoir sur le crédit d'impôt relatif à l'emploi d'une nounou à domicile.

Crédit d'impôt pour la garde d'enfants à domicile : définition

Le crédit d'impôt pour la garde d'enfants à domicile est un avantage fiscal destiné aux ménages qui emploient une nounou, également auxiliaire parentale. Les foyers qui ont recours à un service à la personne sont également en mesure de profiter de ce mécanisme visant à réduire les difficultés liées au pouvoir d'achat des Français.

Pour réaliser jusqu'à 50 % d'économies sur les dépenses liées à la garde de vos enfants à domicile, vos dépenses doivent toutefois rester dans les limites fixées par l'État en fonction du profil de votre ménage (parents uniques, couples, nombres d'enfants à charge). Le montant de l'aide couvre une partie de la somme que vous versez à la nounou (salaire et autre frais) ou à la société de baby-sitting. Si vous aviez bénéficié d'autres accompagnements comme l'aide de la CAF (caisse d'allocations familiales) par exemple, elles ne seraient pas incluses dans vos dépenses pour la déduction du crédit d'impôt.

Pour les parents qui ont souscrit le service CESU (chèque emploi service universel), les montants payés pour bénéficier des avantages que cela implique seront pris en compte par le crédit d'impôt. Il y a encore quelques mois, l'avantage fiscal était perçu sous forme d'acompte sur les dépenses de l'année écoulée ou déduit des impôts à payer. Ces règlements étaient effectués dans le mois de janvier. Avec les nouvelles modifications, les parents peuvent désormais obtenir une avance immédiate du crédit d'impôt.

Garde d'enfants à domicile : qui a droit au crédit d'impôt ?

De nombreux Français croient à tort qu'ils ne peuvent pas être éligibles au crédit d'impôt s'ils ne sont pas imposables. Ce dispositif est accessible à tous les parents qui s'offrent les services d'une nounou ou d'une agence de baby-sitting. La baby-sitter en question doit être déclarée. S'il s'agit d'une société, elle doit être agréée.

Pour profiter de cet avantage fiscal, vous devez aussi nécessairement avoir votre domicile fiscal en France. Vous devez également être le bénéficiaire et le payeur des prestations de garde d'enfant à domicile. Le montant de l'aide est divisé par deux pour les enfants en garde alternée dont les parents se partagent équitablement les dépenses. En revanche, quand un parent embauche une assistante familiale, il bénéficie plutôt du crédit d'impôt relatif aux frais de garde d'enfants hors du domicile. Celui-ci accorde un remboursement de 1150 euros au maximum pour chaque enfant à charge.

Pour un ménage non imposable, la totalité du montant du crédit d'impôt est versée par l'État. En revanche, s'il est supérieur à la somme des impôts que doit payer le foyer fiscal, c'est uniquement le surplus qui est remboursé.

Quel est le plafond du crédit d'impôt de la garde d'enfants à domicile ?

Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectuées par les foyers pour la garde de leurs enfants. Ces dépenses incluent le salaire, les charges et autres frais (frais de transport par exemple) directement versés à la nourrice ou à l'agence de garde d'enfants à domicile. Elles sont plafonnées à 12 000 euros et majorées de 1 500 euros par enfant à charge. Cela revient à un plafond de 13 500 euros pour un ménage ayant 1 enfant à charge. Dans ce cas, le crédit d'impôt est de 6 750 euros pour ce couple. Un foyer de 2 enfants à charge peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 7 500 euros.

Si c'est pour la première fois que le ménage s'offre les services de garde d'enfant à domicile, les aides sont plus importants. En effet, les intéressés peuvent profiter d'un crédit d'impôt calculé sur un montant de base 15 000 euros. Cette somme sera ensuite majorée de 1 500 euros par enfant à charge pour une limite maximale de 18 000 euros. Le crédit d'impôt maximum dont un ménage peut ainsi bénéficier pour la garde à domicile de ses enfants est de 9 000 euros.

L'aide financière pour l'emploi à domicile regroupe également les prestations comme le ménage, le repassage et les services à la personne. Le montant des dépenses que l'État peut prendre en charge tiendra également compte de ces différents services. Si les salaires et les charges dépassent le seuil de 15 000 euros, vous ne pouvez bénéficier que d'un crédit d'impôt de 7 500 euros.

En plus de cela, les avantages fiscaux auxquels les foyers français peuvent avoir droit ne peuvent plus excéder 10 000 euros. Si vous bénéficiez d'autres réductions fiscales, elles seront additionnées à votre crédit d'impôt. En somme, si vous dépassez le seuil, vous ne serez payé qu'à la limite de plafonnement global. Ces modalités ne varient pas selon le profil du foyer fiscal (parents seuls, couples et nombre de personnes à charge).

Garde d'enfants : les démarches pour obtenir votre crédit d'impôt

Pour obtenir votre crédit d'impôt, vous devez remplir les cases qui correspondent à ce dispositif dans votre déclaration d'impôt. Vous devez ensuite conserver votre attestation fiscale et votre facture CESU comme justificatifs à fournir à l'administration fiscale. Pour les parents qui passent par une société mandataire ou par un prestataire, c'est la structure concernée qui fournit l'attestation fiscale au début du nouvel exercice. Ce document regroupe les montants correspondants au règlement des prestations fournies au cours de l'année précédente.

Si vous souhaitez activer l'option de crédit d'impôt immédiat, connectez-vous sur le site du CESU. Recherchez ensuite l'option « service CESU avance immédiate » et activez-la. Votre auxiliaire parentale ou votre agence de garde d'enfants à domicile doivent néanmoins également renseigner leurs coordonnées bancaires sur le site pour que le service fonctionne effectivement.

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179

https://www.lafinancepourtous.com/2022/09/22/garde-denfant-a-domicile-un-credit-dimpot-immediat